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Version des conditions générales: V2.0
Valable à partir de 01.01.2019

Conditions générales Saviva Bonus: Les conditions de participation

L'exploitante et émettrice de Saviva Bonus est Saviva SA, Bahnstrasse 20, 8105 Regensdorf (Saviva). Tous les droits liés au programme Saviva Bonus valent uniquement vis-à-vis de Saviva.

Le programme Saviva Bonus récompense la fidélité du client. Avec Saviva Bonus, vous avez la possibilité de collecter des points auprès de différents partenaires Food Service de Saviva. Vous trouverez la liste actuelle de tous les partenaires chez lesquels vous pouvez collecter des points et les utiliser sur www.saviva-bonus.ch. L'ensemble des offres et avantages n'entraîne aucun engagement de la part des membres.

Saviva Bonus est soumis à quelques conditions que nous avons rassemblées ici pour vous, notamment pour l'utilisation de points. En vous inscrivant au programme Saviva Bonus, vous déclarez accepter ces dispositions:

1. Participation

1.1 Personnes autorisées à participer

Les critères suivants sont les conditions à remplir pour participer au programme Saviva Bonus:

  • le demandeur est une entreprise de restauration, p. ex. restaurant, hôtel, exploitant d'un restaurant du personnel, traiteur, restauration de loisirs / de voyage, etc.
  • le demandeur est client de ou éventuellement d'autres partenaires Saviva (vous trouverez sur www.saviva-bonus.ch une liste de ces partenaires).
  • le demandeur n'est pas membre d'un groupe d'achat.
  • la demande d'inscription est déposée par une personne ayant le droit de signature pour l'entreprise de restauration à inscrire. En outre, un interlocuteur Saviva est défini lors de la demande d'inscription (ci-dessous le responsable Saviva Bonus).

L'ouverture du compte et l'acceptation en tant que membre se font sous réserve de l'examen de la solvabilité. Il est impossible de faire valoir une prétention à un droit d'admission. Saviva peut refuser l'admission sans indiquer les motifs de ce refus.

1.2 Début de la participation

La participation débute dès que Saviva accepte la demande d'activation d'un compte Saviva Bonus personnel. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte Saviva Bonus par membre. Pour preuve de l'ouverture du compte, le membre reçoit un numéro Saviva Bonus qui l'autorise à collecter des points. La demande d'ouverture d'un compte Saviva Bonus doit être remplie intégralement par le membre.

1.3 Numéro Saviva Bonus personnel

Le responsable Saviva Bonus désigné par le membre reçoit avec son numéro Saviva Bonus un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de s'identifier lors des activités liées au compte, p. ex. lors de la commande de primes et la consultation du solde du compte Saviva Bonus. Pour éviter tout abus, il doit veiller à ce qu'aucun tiers non autorisé n'ait connaissance du mot de passe et il doit choisir un mot de passe sûr. Saviva décline toute responsabilité en cas d'abus. En cas de soupçon d'abus du mot de passe, de perte de cartes, etc., Saviva est à informer immédiatement via la ligne d'assistance gratuite (0800 743 743).

2. Compte

2.1 Solde du compte

Le membre peut à tout moment consulter en ligne le solde des points actuel de son compte Saviva Bonus, dans sa zone de connexion personnelle (en saisissant son numéro Saviva Bonus et son mot de passe individuel). Les réclamations sont à faire valoir immédiatement après en avoir eu connaissance, au plus tard cependant dans un délai de deux semaines après l'émission de la facture ou de la remise du ticket de caisse dans le magasin. Passé ce délai, le solde du compte indiqué est considéré comme accepté.

2.2 Nouveau mot de passe

Un nouveau mot de passe peut à tout moment être demandé par le membre ou le responsable Saviva Bonus.

2.3 Modifications du compte

Les modifications de tous genres, comme le changement de propriétaire ou les modifications de l'adresse, doivent être effectuées par le membre dans un délai de deux semaines. Cette responsabilité incombe au membre au nom duquel le compte Saviva Bonus est établi. Si le responsable Saviva Bonus quitte l'entreprise de restauration, le membre est tenu de désigner un nouveau collaborateur ayant le droit de signature comme responsable Saviva Bonus et d'en informer Saviva. Saviva génèrera un nouveau mot de passe pour le compte existant.

2.4 Modifications dans l'entreprise

Le compte Saviva Bonus est établi au nom de l'entreprise de restauration indiquée dans la demande d'inscription. En cas de changement de propriétaire ou de transfert de patrimoine/fusion, le compte Saviva Bonus et les points qui s'y rattachent restent systématiquement en possession de l'entreprise de restauration inscrite jusqu'à présent. En cas de perte du droit de participation (p. ex. en cas d'adhésion à un groupe d'achat non autorisé par Saviva) ou de dissolution pure et simple de l'entreprise de restauration, le compte Saviva Bonus devient caduc, avec tous les points, si ceux-ci ne sont pas utilisés dans un délai de 24 mois (cf. à ce sujet le point 3.2.3). Si les éventuels nouveaux propriétaires de l'entreprise de restauration ne remplissent pas les critères de participation énoncés au paragraphe 1 ou si les personnes propriétaires de l'entreprise de restauration jusqu'à présent ne remplissent plus les critères de participation énoncés audit paragraphe 1, Saviva est en droit de faire usage de son droit de résiliation pour de justes motifs conformément au paragraphe 6.

Les dérogations à ces principes ne sont possibles qu'avec l'accord écrit préalable de Saviva.

3. Collecte des points

3.1 Généralités

Vous pouvez gagner des points lors de vos achats auprès des partenaires en question et les utiliser sur notre boutique de primes en ligne Saviva Bonus. Une liste actuelle de toutes les entreprises dans lesquelles des achats génèrent des points pour le compte Saviva Bonus est publiée sur www.saviva-bonus.ch.

Les points sont calculés conformément au point 3.2 ci-après et comptabilisés sur le compte Saviva Bonus du membre. Les points ne peuvent servir qu'aux fins énoncées explicitement dans les conditions de participation ou dans d'autres informations aux clients. Les points et le compte Saviva Bonus ne sont pas transmissibles et ne sauraient être versés en espèces.

3.2 Collecte

Il est possible de collecter des points dès l'activation du compte Saviva Bonus. Si le membre est client de différents secteurs d'activité ou membres de l'alliance de Saviva, il est possible que l'activation du compte Saviva Bonus ne se fasse pas en même temps pour tous les secteurs. Le nombre des points crédités s'établit en fonction des conditions du programme au moment de l'utilisation de la prestation.

3.2.1 Points

Une fois le compte Saviva Bonus activé, les points Saviva Bonus sont calculés à raison de 0.5% du montant net de chaque facture; en d'autres termes, pour un montant net (soit le montant de la facture à payer effectivement) de CHF 200.–, un point Saviva Bonus d'une valeur d'un franc suisse est crédité sur le compte Saviva Bonus. Les points Saviva Bonus sont arrondis selon les règles commerciales. Seul le montant de la facture à payer effectivement ou le montant indiqué sur le ticket de caisse sont pertinents pour le calcul des points. Les retours, les annulations de factures entraînent – pour autant que le montant ait déjà été crédité – un retrait de points. Les remboursements périodiques au membre ne sont pas pris en compte dans le solde des points.

3.2.2 Exclusion du crédit de points

Aucun point n'est accordé pour les produits du tabac, ni pour les emballages loués ou vides. Si un crédit ne devait pas être possible pour d'autres produits, les médias de communication Saviva Bonus en feraient l'annonce préalable (notamment sur www.saviva-bonus.ch).

3.2.3 Expiration des points

Si des points ne sont pas utilisés dans un délai de 24 mois après leur versement au crédit du compte Saviva Bonus au sens du paragraphe 4 ci-dessous, ils expirent, pour autant que des dispositions contraires n'aient pas été annoncées dans les médias de communication Saviva Bonus. La date et l'étendue de l'expiration de points font l'objet d'une communication séparée dans le relevé de compte Saviva Bonus et sur le compte Saviva Bonus personnel avant la date d'expiration concernée.

3.3 Affichage des points

Le solde des points déterminant est celui qui est affiché dans le compte Saviva Bonus sur www.saviva-bonus.ch. Les points sont crédités à partir de la date de facture ou de la remise du ticket de caisse. L'actualisation a lieu tous les jours pendant la nuit. Dans certains cas isolés (grandes quantités de données, périodes de maintenance, etc.), il se peut que des retards surviennent dans le versement au crédit des points.

4. Utilisation des points

4.1 Généralités

Les points Saviva Bonus peuvent être utilisés pour la première fois quand le chiffre d'affaires net minimum (cf. la définition au point 3.2.1) atteint CHF 30000.–, c'est-à-dire qu'un solde de 150 points est atteint. Après, les points peuvent être échangés contre les primes mentionnées au point 4.2.

4.2 Primes

Les primes disponibles actuellement se trouvent dans la zone de connexion sur www.saviva-bonus.ch. Les points accumulés ne peuvent servir que pour les primes qui y sont présentées. Le moment de l'utilisation de la prime est choisi en accord avec le partenaire pour les primes Saviva Bonus et aux conditions de ce dernier. D'éventuelles possibilités supplémentaires d'utilisation des points Saviva Bonus font l'objet d'informations séparées dans les médias de communication Saviva Bonus.

Il est précisé que les points accumulés font partie intégrante de la fortune commerciale du participant. Le traitement comptable et fiscal approprié de l'ensemble des points accumulés (par exemple dans le cadre d'une utilisation des points à des fins privées ou pour des incitations envers des collaborateurs) relève de l'entière responsabilité du participant.

En cas d'annulation d'une commande de prime, ce sont les conditions du partenaire pour les primes concerné qui sont applicables. L'annulation est à faire via la ligne d'assistance gratuite (0800 743 743) ou à adresser par e-mail à info@saviva-bonus.ch.

En participant au programme Saviva Bonus, les membres déclarent accepter de recevoir des informations portant sur des offres et des prestations de tiers ayant trait au programme Saviva Bonus. Pour plus d'informations sur la protection des données, voir le paragraphe 5.

Les points sont réputés utilisés dès que le membre reçoit une confirmation de commande de Saviva. La confirmation est envoyée par e-mail.

4.3 Conditions relatives aux primes

Le nombre et la disponibilité des primes peuvent varier en fonction de la date, de la saison et de la destination (p. ex. pour les cours). Toutes les primes sont disponibles jusqu'à épuisement du stock. Si des primes ne sont plus disponibles au moment de la commande, les points sont à nouveau crédités. Tout droit à l'obtention d'une prime particulière, à la restitution ou à la conversion en espèces est exclu. Des informations plus détaillées concernant la disponibilité des primes et les conditions particulières éventuellement applicables sont consultables sur www.saviva-bonus.ch.

En ce qui concerne les offres de partenaires pour les primes Saviva Bonus, ce sont les Conditions générales de vente de ces derniers qui sont applicables. Pour les primes sous forme de bons, la date de limite d'utilisation est à prendre en compte.

4.4 Prestations de primes des partenaires pour les primes Saviva Bonus

Si la prime Saviva Bonus est fournie par un partenaire pour les primes Saviva Bonus, Saviva transmet, après l'envoi de la confirmation de la commande, les données nécessaires du membre ou de celui qui touche la prime au partenaire pour les primes Saviva Bonus concerné pour exécution. Le partenaire pour les primes Saviva Bonus prend alors contact avec le membre. Le membre est tenu de vérifier immédiatement que la livraison est complète et conforme à la commande.

Si, après confirmation de la commande, le partenaire pour les primes Saviva Bonus constate que la prestation de prime ne peut pas être fournie (p. ex. en raison de la non-disponibilité de certains produits ou prestations de service), il en informe Saviva et le client sans retard par téléphone ou par e-mail. Dans ce cas, les points Saviva Bonus sont à nouveau crédités sur le compte du membre. Tout droit du membre Saviva Bonus à l'obtention d'une prime particulière, à la restitution ou à la conversion en espèces est exclu.

Saviva décline toute responsabilité pour les prestations fournies et les produits proposés par les partenaires pour les primes Saviva Bonus.

4.5 Abus

Ont droit aux primes le membre et ses collaborateurs. Les primes ne peuvent être transmises qu'à des collaborateurs de la même entreprise de restauration et ne sont pas transmissibles en dehors de l'entreprise de restauration. La vente, l'échange et toute autre forme d'aliénation des prestations de primes (p. ex. vente aux enchères) sont interdits. De même, toute forme d'acquisition de points Saviva Bonus d'autres membres ainsi que les actes qui y sont liés (p. ex. à titre d'intermédiaire pour l'achat ou la vente de points) sont interdits. En cas d'abus dont doit répondre le membre, Saviva se réserve le droit de bloquer le compte Saviva Bonus ou de refuser l'octroi d'une prestation de prime ou la conversion des points. Pour le cas où des primes seraient commandées à l'aide de points acquis frauduleusement, Saviva se réserve le droit de faire valoir la valeur en numéraire des primes acquises de manière illégitime. Saviva a notamment aussi le droit de prendre en compte d'éventuels points Saviva Bonus qui se trouveraient sur le compte du membre en cas de ce type de demande de restitution.

5. Collecte, utilisation et protection des données

5.1 Généralités

En tant que membre du programme Saviva Bonus, vous autorisez Saviva à collecter des informations sur vos achats et à les exploiter à des fins de marketing. Des analyses de panier susceptibles de refléter des comportements de consommation ainsi que des profils personnels peuvent être effectués sur la base de vos achats auprès des secteurs d'activité et des partenaires Food Service de Saviva. Dans ce contexte, il se peut aussi que les données soient transférées à l'étranger. L'entreprise partenaire chargée de traiter les données sera alors tenue par contrat de s'abstenir de tout usage de celles-ci en dehors du cadre du mandat concret qui lui aura été confié, de ne pas les exploiter pour ses propres besoins ni de les transmettre à un tiers. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et (sauf si nécessaire pour l'utilisation des points Saviva Bonus) ne sont pas communiquées ou rendues accessibles à des tiers en dehors du groupe de Saviva ou du groupe Migros, sauf si le droit en vigueur l'exige, notamment à la demande des autorités pénales compétentes, ou encore si leur communication est indispensable pour défendre et faire triompher les intérêts légitimes de Saviva.

5.2 Principes

La protection des données est une priorité pour Saviva. Saviva s'engage donc notamment à respecter les principes suivants:

  • Nos clientes et clients doivent pouvoir compter sur un traitement rigoureux des informations les concernant et sur une stricte protection des données à tous les niveaux.
  • Saviva considère la protection des données comme une tâche essentielle de la direction. Nos propres collaborateurs, tout comme ceux de nos partenaires, sont sensibilisés à la protection des données.
  • Chez Saviva, la qualité de données répond aux plus hautes exigences. Les données sont régulièrement contrôlées afin de vérifier leur actualité et leur exactitude.
  • Nous veillons à garantir à nos clients et clientes toute la transparence nécessaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation des données.

5.3 Conservation de vos données

Les données détaillées des achats des membres Saviva Bonus sont conservées pendant 24 mois. Les totaux des tickets de caisse et les profils d'achat sont conservés pendant 3 ans au maximum. Les données d'achats de produits coûtant CHF 250.– ou plus de l'assortiment non alimentaire sont conservées pendant 10 ans.

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données personnelles et d'achats sur votre compte Saviva Bonus personnel.

5.4 Information sur les données

L'article 8 de la loi sur la protection des données prévoit que toute personne puisse demander au maître d'un fichier d'avoir accès aux données la concernant qui sont contenues et traitées dans ce fichier. La demande d'accès doit se faire par écrit. Les informations ne peuvent être communiquées qu'au membre ou au responsable Saviva Bonus.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre «déclaration de confidentialité»  ainsi que nos «conditions d’utilisation».

6. Violation des conditions de participation, résiliation du contrat, modifications du programme

6.1 Résiliation, blocage, exclusion du programme

Le membre peut en tout temps résilier sa participation au programme Saviva Bonus par écrit et sans préavis.

Saviva est en droit de mettre fin à la participation moyennant l'observation d'un préavis de deux semaines. Une résiliation pour de justes motifs est possible à tout moment sans préavis.

Il y a juste motif, notamment en cas d'une violation grave des présentes conditions de participation par le membre ou en cas de toute autre violation des règles Saviva Bonus mentionnées dans les médias de communication Saviva Bonus. Sont notamment également considérés comme de justes motifs: les fausses déclarations concernant la personne, le manquement à remplir les critères de participation énoncés au point 1.1, la contestation des modifications des conditions de participation, etc.

Outre la résiliation, Saviva a le droit de bloquer le compte Saviva Bonus à tout moment pour de justes motifs. Un soupçon initial de l'existence d'un juste motif suffit pour le blocage. La durée admissible du blocage est celle nécessaire pour clarifier la situation de manière adéquate. Les droits que le membre pourrait faire valoir en raison de ce blocage sont exclus.

6.2 Validité des points en cas de résiliation

En cas de résiliation ordinaire par le membre ou par Saviva, les points Saviva Bonus conservent leur validité pendant une période de 24 mois après la réception de la résiliation, pour autant que les points n'expirent pas auparavant conformément au point 3.2.3 En cas de résiliation sans préavis par Saviva, Saviva est en droit de prononcer la caducité complète et sans contrepartie des points Saviva Bonus encore présents au moment de la résiliation.

6.3 Exclusion et suppressions de comptes

Saviva est en droit d'exclure les membres qui n'ont collecté aucun point Saviva Bonus pendant une période ininterrompue de deux ans. En cas d'exclusion consécutive à une absence d'activité pendant deux ans, les points non utilisés sont supprimés de manière définitive.

En outre, Saviva est en droit de supprimer le compte Saviva Bonus: en cas de procédure officielle de faillite ou de toute autre forme d'insolvabilité, en cas de décès du membre, en cas de cessation d'activité, en cas de cessation de la relation commerciale avec Saviva, ses secteurs d'activité et/ou partenaires Food Service et en cas de fraude ou de violation des présentes conditions générales.

6.4 Cessation du programme Saviva Bonus

Saviva se réserve le droit de mettre à tout moment fin au programme Saviva Bonus ou de le remplacer par un autre programme. Dans un tel cas, Saviva est libre de choisir si elle veut convertir le solde de points en une note de crédit ou en un bon à valoir sur les achats de marchandises à venir ou transférer les points Saviva Bonus dans un nouveau programme.

7. Divers

7.1 Responsabilité

Dans la mesure où la loi l'y autorise, Saviva décline toute responsabilité pour les dommages causés aux membres dans le cadre de leur participation par Saviva, par une entreprise partenaire ou par une entreprise prestataire de service ou encore par les partenaires pour les primes Saviva Bonus concernés. L'exclusion de la responsabilité vaut notamment dans les cas suivants (énumération non exhaustive):

  1. responsabilité pour négligence légère et raison accidentelle;
  2. responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, p. ex. pertes de production, pertes d'utilisation, pertes de commandes, manque à gagner, etc. ainsi que
  3. responsabilité pour les auxiliaires.

7.2 Modification du programme Saviva Bonus ou des conditions de participation

Saviva se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les conditions de participation ou toute procédure décrite dans la documentation du programme Saviva Bonus, pour autant que ceci paraisse nécessaire et que le membre ne soit pas désavantagé en bafouant les règles de bonne foi. Les modifications ou les ajouts à ces conditions de participation sont annoncés sous forme de texte (p. ex. par e-mail ou par lettre). Ils sont considérés comme approuvés si le membre ne les conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours après l'annonce des nouvelles conditions de participation. Cette conséquence juridique fera à chaque fois l'objet de mentions particulières dans les annonces. Si un membre Saviva Bonus conteste la modification, il peut être mis fin à sa participation, conformément au point 6.1 des conditions de participation.

Les conditions générales en vigueur sont consultables à tout moment sur www.saviva-bonus.ch.

En outre, Saviva est en droit de procéder à tout moment à des améliorations et à des modifications du programme Saviva Bonus ainsi que de suspendre provisoirement le programme Saviva Bonus, le crédit de points Saviva Bonus, etc., notamment en cas de force majeure, de fermeture/interruption de sites Internet/applications, de panne technique ou en présence d'autres justes motifs.

7.3 Droit applicable et for juridique

En cas de litige, sont seuls compétents les tribunaux situés au siège de Saviva AG à Regensdorf. Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse sans considération des principes de résolution des conflits de lois ni de la Convention de Vienne.

7.4 Clause de sauvegarde

Pour le cas où certaines clauses des dispositions ci-dessus devaient s'avérer caduques en tout ou partie, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. La disposition caduque sera remplacée par une disposition valable et applicable se rapprochant le plus possible du sens et de l'objectif économique de la disposition caduque. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de ces dispositions.

Regensdorf, du 28.novembre 2018

Éditeur:
Saviva SA
Bahnstrasse 20
CH-8105 Regensdorf

Ligne d'assistance gratuite 0800 743 743 (du lundi au vendredi, de 7h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h00)
info@saviva-bonus.ch
www.saviva-bonus.ch


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